*Conditions d’éligibilité

L’entreprise à laquelle j’appartiens :

Existe légalement depuis plus de 2 ans en France ;
A un chiffre d’affaires supérieur à 15 000€ (dernier exercice connu) ;
Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d’aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant[1] ;
N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ;
N’a pas déjà bénéficié de plus de deux accompagnements dans le cadre de ce programme (limité à 3 thématiques ou 3 personnes de la même entreprise).